CGV / CGU
1. Conditions Générales de Vente 
Le service e-consultation de l’atelier d’architecture CEDRIC DALLIERE ARCHITECTE offre des services BtoC (Business-to-Consumer à destination des consommateurs grand public) pour des prestations de services d’accompagnement et de soutien (coaching) à distance dans le domaine de l’architecture et de la construction.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV), vous, ci-après dénommé « le client », vous soumettez à toutes les dispositions des présentes CGU/CGV.
Le site cedricdalliere.com, ci-après désigné « le site », est édité par la société CEDRIC DALLIERE ARCHITECTE, SASU d’architecture au capital de 5'000.00 €, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 850 404 286, dont le siège social est au 296 Petit Chemin Moreau, 42300 Villerest. Pour contacter le Président de la société, Monsieur Cédric Dallière, ci-après dénommée « l’architecte », vous pouvez adresser un mail à e-consultation(at)cedricdalliere(dot)com.

 
2. Protection de vos données personnelles 
Conformément aux préconisations de la CNIL, le client est informé que les données collectées sur le site sont strictement réservées à la mise en relation dudit client et du site cedricdalliere.com. La saisie complète des données par les soins du client à l’occasion d’une commande, d’une réservation d’une prestation proposée ou d’une simple question, est destinée uniquement au site cedricdalliere.com et à la réalisation de ses prestations par son équipe. Pour la prise de contact, détails de facturation et suivi du dossier, ces données sont : Nom – Prénom ou Nom de l’entreprise (facultatif), Courriel et Téléphone, Adresse postale du client et toutes informations utiles sur son projet (usage, dimensionnement, …) etc. Les informations bancaires sont sécurisées par l’organisme bancaire Lydia Pro (voir lien transmis via SMS et courriel lors du paiement).
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données (art 34 de la loi « Informatiques et Liberté »). Pour l’exercer, il vous suffit d’adresser un mail à e-consultation(at)cedricdalliere(dot)com. Les clients peuvent librement signifier les informations qu’ils souhaitent taire.  
 
 
3. Obligation du client visiteur 
En visitant le site, vous vous engagez à avoir lu, compris et approuvé expressément les CGU/CGV et vous vous y obligez. Le visiteur client doit avoir conscience que le contenu du site est strictement distribué à titre informatif. La responsabilité du contenu et des auteurs ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit sur la base des informations diffusées sur le site. En réservant une prestation ou en commandant un service, le client s’engage à fournir de lui-même au site tous les documents pour la bonne exécution de ladite prestation ou dudit service. Ces documents et données sont transmises dans le cadre d’une e-consultation (par téléphone ou visio) et dans le cadre de la relation commerciale, s’exerçant dans le respect de la vie privée du client. Ainsi, pour pouvoir réaliser les prestations du site, l’architecte est en droit de consulter certaines pièces : plans, coupes, façades, photos, références cadastrales, budget, etc. (liste non exhaustive). Le client engage sa responsabilité sur tout document ou information non transmis dans son dossier et pouvant entrainer des conseils erronés de la part de l’architecte face à une situation aux conditions différentes. Tout au long de son dossier, le client se doit de s’exprimer par un français intelligible, tenir des propos respectueux et non agressif ni insultant, ne pas tenir de propos interdits par la loi tels que l'incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l'apologie de crimes de guerre, les propos discriminatoires à raison d'orientations sexuelles ou d'un handicap, l'incitation à l'usage de produits stupéfiants, le négationnisme etc.
 
 
4. Réservation et commande
Tous les prix affichés sont TTC incluant la TVA au taux normal (voir ici le taux). La réservation ou la commande d’une prestation nécessite une carte bancaire ou un paiement en ligne via Paypal. Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux solutions de paiement en ligne Lydia Pro. En cas d’utilisation frauduleuse des données bancaires, le site ne pourra être tenu pour responsable. La confirmation de la commande d’une prestation ou d’un service du site par son paiement entraîne expressément l’acceptation des présentes CGU/CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de commande ou d’autres conditions. La confirmation de la commande d’une prestation ou d’un service du site par son paiement entraîne également expressément l’acceptation des descriptions des prestations délivrées par l’architecte et notamment le respect de l’agenda fixé entre le client et l’architecte. Le client acheteur doit notamment remplir le bon de commande en ligne en mentionnant un nom, un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique valide, confirmer sa commande après l’avoir vérifiée et procéder au règlement via le lien qui lui sera transmis dans les conditions et aux prix convenus. Le prix est exigible à la commande. Toute réservation non réglée 48h à l’avance sera automatiquement classée sans suite et annulée par le site. Les échanges client-architecte et la livraison des prestations en ligne sont effectués par téléphone au numéro que le client acheteur a mentionné lors de la saisie du bon de commande. La société du site décline toute responsabilité dans le cas où les coordonnées transmises ne seraient pas valides et aucune demande de remboursement ne sera admise pour ce motif.
 

5. Bon fonctionnement des prestations du site 
L’accompagnement et le soutien (coaching) est strictement interdit aux mineurs de moins de 18 ans et principalement réservé aux particuliers. L’architecte s’attache à respecter les questions et thématiques des clients. Afin d’optimiser le temps de discussion prévu de l’offre choisie et d’assurer un bon fonctionnement du service, le client doit, dans son intérêt, réserver au plus tard sa consultation et transmettre tous les documents nécessaires 48h à l’avance. Les échanges client->architecte se font exclusivement via les formulaires du site alors que les échanges architecte->client se font par téléphone ou visio/partage d’écran (voir courriel en cas de nécessité).  
Les prestations indiquées dans chaque descriptif sont exécutées selon le créneau réservé par le client dans l’agenda de l’architecte lors de sa réservation ou sa commande. Le respect de cet agenda est capital pour que la prestation se déroule dans les meilleures conditions. 
Après réservation d’une prestation, le client s’engage à assurer le bon fonctionnement de cette dernière avec respect d’autrui et ponctualité, respect de ces CGU/CGV et des descriptions des prestations commandées. Le respect des CGU/CGV vaut pour toutes les prestations délivrées par l’architecte dans le cadre de son service e-consultation. De même, le client s’engage à avoir lu, reconnaître et valider par son acte d’achat la description de la prestation choisie et ses conditions de réalisations. Il est à noter qu’en cas d'incident dans les différents échanges (écrits ou oraux), et en particulier sur un comportement non conforme aux CGU/CGV, quelle que soit l’avancement de la prestation, l’architecte peut arrêter la prestation sans qu’aucune demande de remboursement ne soit recevable.  
Il est entendu par le client que l’intervention de l’architecte tout au long de sa prestation ou mission est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.  
 
 
6. Engagement/Agenda fixé entre le client et l’architecte 
Les dates et heures des prestations de services d’accompagnement et de soutien (coaching) à distance du site sont fixées par le client sur un agenda en ligne lors de sa commande ou sa réservation puis validées par l’architecte avant paiement. Pour la bonne exécution des prestations, il est expressément demandé au client de respecter le plus strictement possible cet agenda. Le client s’engage à respecter les conditions de report, de retard, d’annulation. Une fois la réservation ou la commande d’une prestation confirmée par son paiement, aucune raison ne donne lieu à un remboursement ou un échange. Toute prestation non annulée 48h à l’avance ne peut être reportée et sera considérée comme perdue.

 
7. Ponctualité/report/annulation
A la date et heure de l'e-consultation selon le créneau réservé par le client, l’architecte joint le client par téléphone au numéro transmis lors de sa réservation ou sa commande. 
Si le client ne décroche pas lors du 1er appel, une seconde tentative sera effectuée par l’architecte 5 minutes plus tard (h+5min env.). 
En cas de nouvel échec, une ultime tentative sera effectuée par l’architecte de nouveau 5 minutes plus tard (h+10min env.). Si lors de cette dernière tentative, l’architecte ne parvient pas à joindre le client, la prestation sera considérée comme définitivement annulée et perdue sans qu’aucune demande de remboursement ne soit recevable. Il est donc de la responsabilité du client d’assurer sa disponibilité et sa ponctualité pour le rendez-vous réservé. 
Le report d’une e-consultation n’est admis que si le client manifeste sa volonté via le lien transmis lors de la commande ou la réservation au minimum 48h avant la séance fixée dans l’agenda. Pour le bon respect de l’agenda, le report de cette séance se fera sous 31 jours maximum. 
Le client comprend et approuve qu’en cas d’annulation lui incombant, les sommes versées dans le cadre des prestations proposées par le site ne sont pas remboursables, quelle qu’en soit la raison.  
En aucun cas, les prestations ne peuvent être suspendues ou reportées dès lors qu’elles ont commencé.  
Dans le cas où l'architecte est dans l’incapacité de contacter le client à l’heure de sa e-consultation en raison d’un cas de force majeur (intervention d’urgence sur un chantier, etc.), l’architecte joint le client dans les 48h suivantes afin de soit réorganiser une nouvelle consultation selon les disponibilités de chacun, soit effectuer la prestation. Le report exceptionnel de la prestation n’offre aucun droit supplémentaire au client (rabais, remboursement, etc.).
 
  
8. Avertissement sur les limites de l'e-consultation
Les prestations de services d’accompagnement et de soutien (coaching) à distance du site ont pour objectif d’apporter, à leur demande, un soutien ponctuel ou régulier aux non-professionnels à chaque étape de leur projet de construction afin de les aider à évoluer seul (auto-construction, auto-direction etc). Il est toutefois précisé que la construction étant réglementée, ces prestations ne se substituent nullement à une mission d’architecte lorsque le recours à ce dernier est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire selon les lois en vigueur (art. L431-1 à L431-4 du Code de l’Urbanisme, art R*431-2 du Code de l’Urbanisme, art. 4 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, etc). De même ces prestations ne se limitent qu’à du conseil à distance et ne peuvent remplacer une visite conseil (sur site) ou des études préalables ou partielles ou complètes. En cas de besoin à ce sujet, le client peut prendre contact avec l’atelier CEDRIC DALLIERE ARCHITECTE via le formulaire contact disponible en ligne à l’adresse suivante : http://cedricdalliere.com/index.htm#contact 
 
 
9. Respect d’autrui et responsabilité  
Le site, les articles, les prestations tant dans le processus de vente en ligne que lors des e-consultations, ne sont pas tenus par une obligation de résultat. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation des conseils et indications prodigués. L’utilisation des services du site et des prestations délivrées implique l’observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements en vigueur et de certaines valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. Il est interdit :  
– de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses, 
– d’utiliser les informations concernant le client à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité pour d’autres services, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes sur la Protection des Données Personnelles, 
– de violer toutes dispositions légales ou règlementaires en vigueur.  
Les conseils prodigués par l’architecte se doivent d’être objectifs et indépendants et ne seraient en aucun cas avoir des visées de démarchages illicites. L’architecte et le site se prémunissent de toute utilisation frauduleuse, hors des limites fixées par la description de la prestation qui seule, dans le cadre de l’accompagnement et le soutien (coaching) personnalisé, en fonction de la situation du client et de son actualité peuvent être utilisé.  
 
 
10. Litiges 
En cas de litige, pour répondre aux exigences des articles de la loi Médiation à la consommation L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'architecte par : 
- voie électronique au moyen du formulaire qui figure à la page « Déposer une demande » 
- courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur-consommation@architectes.org 
- voie postale à l’adresse suivante : 
Vincent BORIE 
Médiateur de la consommation de la profession d'architecte 
1 Square des Aigles, 60500 Chantilly. 
 

CGV en ligne novembre 2020